mercredi 16 juillet 2014
Le cadre juridique des missions locales
Les missions définies dans les textesLes missions locales ont été créées il y a 31 ans par l’ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982. Leurs missions de service public sont définies dans le code du travail (articles L5314-1 à 4) qui prévoit également un droit à l’accompagnement pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus (article L5131-3). Ce droit est mis en œuvre par les missions locales (code du travail, article R5131-4) sous la forme du contrat d’insertion dans la vie sociale, le CIVIS. Le rôle des missions locales dans l’accompagnement des jeunes qui sortent sans diplôme du système de formation initiale est reconnu dans le code de l’éducation (articles L313-7 et L313-8). De même, lorsque leur situation le justifie, les jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires du revenu de solidarité active sont orientés par les conseils généraux vers les missions locales (code de l’action sociale et des familles, article L262-29).
La forme associative support juridique des missions locales, n'est plus adapté à la situation actuelle.
Les missions locales ont des budgets de fonctionnement très importants, un personnel pléthorique dans bien des cas ,un recrutement qui pose question ?
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire