mardi 31 août 2010

Droit individuel à la formation

Le D.I.F , est un instrument à disposition de chaque salarié,
il peut être l'occasion de ce faire plaisir et d'améliorer ses compétences
Mesure phare de la loi sur la formation tout au long de la vie, et également incontournable dans la réforme de la formation 2009, le DIF (droit individuel à la formation) permet à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, dans la limite de 120 heures.

La mise en œuvre de ce droit est à votre initiative mais nécessite l’accord de votre employeur.
Comment mettre en œuvre votre DIF ?
Vous adressez une demande à votre employeur afin de solliciter son accord sur le choix de la formation envisagée ; celui-ci dispose d’un mois pour notifier sa réponse. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation.

Votre demande de mise en oeuvre du DIF acquis dans une entreprise précédente doit se faire dans les deux ans suivant votre embauche.Comment serez-vous rémunéré ?
Si le DIF est mis en œuvre pendant le temps de travail, vous percevrez votre rémunération normale.
Si le DIF est mis en oeuvre hors du temps de travail, votre employeur vous versera une allocation de formation égale à 50% de votre rémunération nette.
Si vous êtes en CDD, la rémunération est soumise aux deux mêmes règles que ci-dessus.

A noter !
Pendant la durée de l'action, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. (Art. L. 6323-15 CT, anc. L. 933-4 CT).

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