samedi 26 janvier 2013

Compte personnel de formation

Dans le cadre  de l'accord national paritaire interprofessionnel  (ANI) signé  le 11 Janvier 2013, par les partenaires sociaux; il  question de la mise en place d'un "compte personnel de formation".
Celui çi  fusionne le DIF et le CIF ( congé individuel de formation). Les heures acquises les sont définitivement . Les jeunes ( les missions locales pourront exercer pleinement leurs fonctions) pourront dès leur premier emploi s'attacher à le mettre en place.
Ci dessous texte de l'accord.

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (Art. 5). Le projet d'ANI prévoit l'instauration, dans les six mois après l'entrée en vigueur du texte, d'un « compte personnel de formation ». Ce « compte » est « universel » (« toute personne dispose d'un compte personnel de formation dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite »), « individuel » (« chaque personne bénéficie d'un compte, qu'elle soit salarié ou demandeur d'emploi ») et « intégralement transférable » (« la personne garde le même compte tout au long de sa vie professionnelle et quel que soit son parcours professionnel »). Se substituant au DIF (droit individuel à la formation), ce compte personnel de formation est crédité à raison de 20 heures par an pour les salariés et est plafonné à 120 heures, soit selon les mêmes modalités que celles prévues pour le DIF. « Le compte est mobilisé par la personne lorsqu'elle accède à une formation à titre individuel, qu'elle soit salariée ou demandeur d'emploi. » Ce compte est mobilisable par les salariés en accord avec leur employeur, et par les demandeurs d'emploi, « dès lors que la formation visée correspond à une des priorités de formation définie conjointement par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, ou accéder au socle de compétences » défini par l'ANI du 7 janvier 2009 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie. De plus, « le financement du compte personnel de formation fait l'objet d'une concertation avec l'état et les régions » : « Sa mise en place est conditionnée à un accord sur ses modalités de financement entre les partenaires sociaux, les régions et l'état, qui engageront une concertation sur ce sujet dans les plus brefs délais. » Le compte peut être abondé par les pouvoirs publics pour les personnes entrant sur le marché du travail et sortant du système de formation initiale sans qualification. De leur côté, « les partenaires sociaux adapteront les dispositions conventionnelles interprofessionnelles en vigueur » impactées par ce nouveau dispositif .

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